Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 89-1 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Est créé par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 54 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
La publicité de cette clause sera assurée dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] A l'audience publique du 01 Février 2017, […] Les décisions judiciaires arrêtant ou modifiant le plan de redressement de l'entreprise rendu en application des chapitres II ou III de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qui prononcent en application des articles 70 ou 89-1 de la loi précitée l'inaliénabilité temporaire d'un bien immobilier compris dans le plan.
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[…] DU 01 DÉCEMBRE 2022 […] Les décisions judiciaires arrêtant ou modifiant le plan de redressement de l'entreprise rendu en application des chapitres II ou III de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qui prononcent en application des articles 70 ou 89-1 de la loi précitée l'inaliénabilité temporaire d'un bien immobilier compris dans le plan.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 10 janvier 2024, n° 21/09712
[…] Déclarer les demandes d'annulation des actes de dévolution successorale au profit de Madame [K] [W] et de l'acte de vente du 7 FEVRIER 2018 au profit de la Société [28] irrecevables pour défaut de publication de l'assignation, en application des articles 30-5, et 28-4-c du Décret du 4/01/1955 et de l'article 122 du CPC. […] Les décisions judiciaires arrêtant ou modifiant le plan de redressement de l'entreprise rendu en application des chapitres II ou III de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qui prononcent en application des articles 70 ou 89-1 de la loi précitée l'inaliénabilité temporaire d'un bien immobilier compris dans le plan.
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Article 743 de la loi de procédure pénale (ci-après LEC) pour la voie pénale, « les audiences pénales doivent être enregistrées », article 63.3 de la loi de juridiction contentieuse administrative (ci-après LJCA), pour les audiences administratives ; et en matière sociale, article 89.1 de la loi de procédure dans la juridiction sociale (ci-après LPL) concernant l'enregistrement des audiences et article 236 LPL, sur les incidents en exécution de décision. […]
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