Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 49 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Le prix de cession est réparti par le commissaire à l'exécution du plan entre les créanciers suivant leur rang.
Les créanciers recouvrent, après le jugement de clôture, leur droit de poursuite individuelle dans les limites fixées par l'article 169.
[…] Vu la requête présentée le 01/03/2013 par la SELAS SEGARD-CARBONI ès-qualité de Commissaire à l'exécution du plan de cession de la SARL […]. Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire, Vu les dispositions de l'article 92 de la Loi du 25 janvier 1985 modifiée par la Loi du 10 juin 1994, PRONONCE la clôture de la procédure pour exécution du plan de cession arrêté au profit de : la SARL […]. MET fin à la mission de la SELAS SEGARD-CARBONI ès-qualité de Commissaire à l'exécution du plan de cession.
[…] Vu les articles 92 de la loi du 25 janvier 1985 et 106 du Décret du 27 décembre 1985. PRONONCE LA CLOTURE des opérations de la procédure collective de la SA GRIFFATON. ORDONNE la publicité du présent jugement,
[…] Bien vouloir solliciter du Tribunal de Commerce de NANCY le prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la S.A. Z – Menuiserie – […], en application des Articles L.621-95 du code de commerce (article 92 de la Loi N° 85-98 du 25/01/1985) et 106 du Décret N° 85-1388 du 27/12/1985.