Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

Article 153-4 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1994

Version03/07/1996

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L622-14 (M)

Entrée en vigueur le 1 octobre 1994

Est créé par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 68 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994

Est créé par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 70 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994

Est créé par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 66 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994

Les articles 58 à 60, 100 à 127 s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 121.

Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Est créé par :	Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 68 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Est créé par :	Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 70 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Est créé par :	Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 66 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994

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