Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 3
Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :
1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail. Dans ce cas, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ;
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation.
Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.
L'article 4 précise : « Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, […] de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce. […] Plus irrésistible encore est la fermeture administrative des établissements ouverts au public prononcée par arrêté du 14 mars 2020, puis par décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, […]
Lire la suite…L'article L. 622-14, 2° du Code de commerce impose deux délais de nature différente, qui courent simultanément mais ne se confondent pas et ne se substituent pas l'un à l'autre. […] Aucun commandement de payer préalable n'est requis (Cass. com., 9 oct. 2019, n° 18-17.563). […] L'article L. 622-13 du Code de commerce impose une obligation générale de bonne foi. […] Cette obligation pèse sur les deux parties. […] Le texte applicable est la combinaison des articles L. 621-40 et L. 622-16 du Code de commerce avec l'article 2332, 1° du Code civil (ancien art. 102, 1°) relatif au privilège du bailleur. […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 02 Mai 2022 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me CORBEL, Présidente de chambre, qui a été préalablement entendue en son rapport. […] La SCI Bretonn prie la cour, au visa de l'article L.622-14, L.622-17 et L.622-24 du code de commerce, de': […] Elle ajoute, en réponse aux appelants, que sa déclaration de créance du 30 octobre 2020 a été établie en application, notamment, de l'article R. 622-21 du code de commerce en vertu duquel les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation.
[…] ABCD MEDTECH postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son endroit, et pour le surplus ordonnant la rabat de l'ordonnance de la clôture et la réouverture des débats afin de permettre aux parties de présenter leurs observations quant à la compétence du juge commissaire au regard des dispositions des articles L.622-21, L.622-22 et L.624-1 et suivant du Code de Commerce pour voir fixer la créance au titre des loyers et charges nés antérieurement au jugement d'ouverture ainsi que leurs observations sur l'application de l'article L.622-14 du Code de Commerce sur la demande de résiliation judiciaire du bail formée par la S.A. […]
[…] Elle nous demande, au visa des articles L.622-14 et L.631-14 du code de commerce et 1134 et 1753 du code civil : […] 3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14. […] Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas de l'article L. 622-16.
C'est dans cette logique que l'article L622-13 du Code de commerce consacre le principe du maintien des contrats en cours, applicable tant en redressement judiciaire qu'en liquidation judiciaire par renvoi des textes. […] Il en résulte que l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin au bail. […] C'est dans cette perspective que les articles L622-14, 2° et L641-12, 3° du Code de commerce autorisent le bailleur à solliciter la résiliation du bail en cas de défaut de paiement des loyers postérieurs. […]
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