Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 3
Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :
1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail. Dans ce cas, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ;
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation.
Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.
[…] a rappelé que, selon l'article L. 661-6 III du code de commerce, « ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, […] dans un arrêt du 16 décembre 2025 (n° 25/03621), a déduit de l'article L. 642-7 du code de commerce qu'« un contrat qui n'est pas en cours au sens de l'article L. 622-13 du code de commerce ne saurait être cédé » (CA Versailles, 16 décembre 2025, […] quand bien même l'administrateur et le liquidateur se prévalaient de la poursuite factuelle du contrat. […] Cette solution rappelle que la résiliation d'un bail pendant la période d'observation relève de la compétence du juge-commissaire, saisi sur requête conformément à l'article L. 622-14 du code de commerce. […]
Lire la suite…L'article L. 622-21 du Code de commerce dispose que « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; […] Cette disposition, qui s'applique à la sauvegarde et au redressement judiciaire, est étendue à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code. […] En l'espèce, […] le bailleur dispose de la faculté, prévue à l'article L. 622-14, 2°, […] soit de plein droit en l'absence de paiement des loyers postérieurs dans les conditions prévues aux articles L. 622-14 et R. 622-13.
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 02 Mai 2022 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me CORBEL, Présidente de chambre, qui a été préalablement entendue en son rapport. […] La SCI Bretonn prie la cour, au visa de l'article L.622-14, L.622-17 et L.622-24 du code de commerce, de': […] Elle ajoute, en réponse aux appelants, que sa déclaration de créance du 30 octobre 2020 a été établie en application, notamment, de l'article R. 622-21 du code de commerce en vertu duquel les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation.
[…] ABCD MEDTECH postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son endroit, et pour le surplus ordonnant la rabat de l'ordonnance de la clôture et la réouverture des débats afin de permettre aux parties de présenter leurs observations quant à la compétence du juge commissaire au regard des dispositions des articles L.622-21, L.622-22 et L.624-1 et suivant du Code de Commerce pour voir fixer la créance au titre des loyers et charges nés antérieurement au jugement d'ouverture ainsi que leurs observations sur l'application de l'article L.622-14 du Code de Commerce sur la demande de résiliation judiciaire du bail formée par la S.A. […]
[…] Elle nous demande, au visa des articles L.622-14 et L.631-14 du code de commerce et 1134 et 1753 du code civil : […] 3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14. […] Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas de l'article L. 622-16.
Il est précisé que le Code de Commerce utilise le terme de « débiteur » s'agissant d'une entreprise en procédure collective. Nota : les procédures de déclaration de créances sont régies par les articles L622 -24 à L 622 -27 du Code de Commerce et les articles R622-21 à R 622 -26 du Code de Commerce [1]. […] Créances postérieures au jugement ne disposant pas du privilège de paiement : les créances nées après le jugement d'ouverture, […] à compter de la notification en LRAR de la suspension de la garantie de la […]
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