Article 153-4 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Article 153-4 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

Article 153-3Article 154

Entrée en vigueur le 3 juillet 1996

Modifié par : Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 20 (V) JORF 3 juillet 1996

Les articles 58 à 60, 100 à 127 s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire.

Entrée en vigueur le 3 juillet 1996
Modifié par :	Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 20 (V) JORF 3 juillet 1996

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).