Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Le juge-commissaire [*pouvoirs*] peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.
[…] Îl est alloué au liquidateur pour tout recouvrement d'actif provenant notamment des actions poursuivies ou introduites par lui en application de l'article 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et pour toutes réalisations d'actif prévues aux articles 154, 155 et 156
[…] 1 / que le juge-commissaire ne peut, sauf à méconnaître un principe essentiel de la procédure, ordonner la vente aux enchères publiques des actifs d'une entreprise sans que le débiteur ait été régulièrement appelé ; que la convocation notifiée par lettre recommandée, mais retournée au greffe avec la mention « non réclamé » est irrégulière si elle n'est pas renouvelée par voie de signification ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-18 du Code de commerce ;
[…] Que l'article L 622-18 du code du commerce (art 156 de la loi du 25.01.1985) prévoit que le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des biens de l'entreprise autres qu'immobiliers.
[…] en décidant que cette ordonnance n'avait pas autorisé la cession du fonds de commerce, mais celle du droit au bail, pour débouter le liquidateur de sa demande tendant à obtenir la cession du droit au bail des locaux dans lequel le fonds cédé était exploité, la cour d'appel viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce et le fonds de commerce est une universalité mobilière qui n'est pas susceptible de cession partielle ; que […] Y…, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme X…, […]
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