Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 92 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elle sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.
Depuis l'entrée en vigueur, le 5 février 2004, des dispositions de l'article L341-2, ancien, du Code de la consommation, devenu l'article L331-1, […] Le cautionnement est un acte civil, dès lors qu'il ne figure pas dans la liste des actes de commerce énumérée aux articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce. […] Ainsi, viole les articles 2015 du Code civil (devenu l'article 2292) et 160 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L643-1 du Code de commerce), une cour d'appel qui condamne la caution d'un locataire en liquidation judiciaire à payer des loyers à échoir, à défaut de convention contraire [17]. […]
Lire la suite…Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises - Article 92 I. - A l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, les mots: « Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire » sont remplacés par les mots: « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire ». […] II. - Le premier alinéa de l'article 160 est ainsi rédigé: « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. » III. - A l'article 178, […]
Lire la suite…[…] Qu'en l'absence, tant dans la loi du 24 juillet 1867 que dans les statuts de la société « IDM ELEC », de disposition relative à l'échéance à laquelle le solde du capital doit être libéré, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 160, alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985, aux termes desquelles le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire rend exigibles les créances
[…] par principe, que la règle de la suspension des poursuites individuelles privait de tout intérêt le paiement fait par autrui, pour en déduire que M me X… avait commis une erreur sur l'intérêt de ses engagements, les juges du fond ont violé les articles 1110 et 1236 du Code civil, 154 et suivants, 160, 166 et 167 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, […]
[…] Vu les articles 1134 et 2015 du Code civil, 91 et 160 de la loi du 25 janvier 1985 ; […]
Depuis l'entrée en vigueur, le 5 février 2004, des dispositions de l'article L341-2, ancien, du Code de la consommation, devenu l'article L331-1, […] Le cautionnement est un acte civil, dès lors qu'il ne figure pas dans la liste des actes de commerce énumérée aux articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce. […] Ainsi, viole les articles 2015 du Code civil (devenu l'article 2292) et 160 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L643-1 du Code de commerce), une cour d'appel qui condamne la caution d'un locataire en liquidation judiciaire à payer des loyers à échoir, à défaut de convention contraire [17]. […]
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