Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Est créé par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 78 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
du droit civil inscrites à l'article 1985 du Code civil. […] Il y a donc lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L'abus de biens sociaux est sanctionné, en vertu de l'article 171-1 de la loi sur les sociétés commerciales, d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement. […]
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M me Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, M me Moratille, greffier de chambre ;
[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 171.1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1-1 du Code de commerce, que le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure n'est pas susceptible de pourvoi en cassation de la part du délégué du personnel ;
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M me Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, M me Arnoux, greffier de chambre ;
Par application des articles 14, […] des articles 163, 164 et 171- 1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ; […] qui furent […] Cf. également la bulletin d'information de SOC.1.) du 15 octobre 2008. – 14 – X.2.) 12.02.2008 30.000 PC.9.) 12.02.2008 20.000 X.3.) 01.03.2008 50.000 X.4.) 01.03.2008 70.000 X.5.) 10.03.2008 20.000 PC.3.) 18.03.2008 18.962 X.6.) 01.04.2008 80.000 X.7.) 01.04.2008 40.000 X.8.) 01.05.2008 20.000 X.9.) 14.05.2008 115.000 X.10.) 07.05.2008 20.000 X.11.) 10.06.2008 20.000 X.12.) 16.06.2008 40.000 X.13.) 19.06.2008 20.000 X.14.) 19.06.2008 35.000 X.15.) 29.06.2008 37.000 X.16.) […] 440 du Code de Commerce et à l'article 574 4 ° du Code de commerce, […]
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