Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, qui ouvrent aux conditions qu'ils prévoient, une action en paiement des dettes sociales à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, ne se cumulent pas avec celles des articles 1382 et 1383 du Code civil.
[…] excluant de ce fait la responsabilité civile délictuelle des articles 52 et 246 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ; que dans ces conditions les personnes qui peuvent mettre en oeuvre cette action sont limitativement énumérées dans l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985 qui ne concerne pas un créancier personnellement ; que subsidiairement, la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que si ce dirigeant a commis une faute séparable de ses fonctions et qu'il lui est personnellement imputable, ce qui nécessite de démontrer l'existence d'un mobile personnel ; […]
[…] Attendu que, pour confirmer la décision entreprise sur l'action civile, la cour d'appel observe que la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 comme le décret d'application du 27 décembre 1985, obligent le liquidateur, auxiliaire privilégié du tribunal, […] Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges n'ont pas encouru les griefs allégués par le demandeur dès lors que le liquidateur a, en vertu de l'article 152 de la loi précitée, […] que les dispositions de l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée qui lui permettent de saisir le tribunal de commerce d'une requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du dirigeant de la personne morale déjà placée sous ce régime, […]
X... de la déclaration de cessation des paiements de la société avait contribué à " augmenter l'insuffisance d'actif ", la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 en le condamnant à supporter la totalité des dettes sociales, sans avoir à répondre à un moyen inopérant ; (…) - Cour de cassation, chambre commerciale, 28 février 1995, n° 92-17329 (…) Vu les articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires d'une société à responsabilité […] ne se cumulent pas avec celles de l'article L. 225-251 du code de commerce, […]
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