Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
[…] Attendu que, pour ce faire, le Tribunal fera application des dispositions de l'article 624-7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure au 26 juillet 2005 (art. 184 de la loi du 25/01/1985), lesquelles sont reprises par l'article L.651-4 du code de commerce actuellement en vigueur ; désigne en conséquence Monsieur le juge-commissaire d'obtenir, nonobstant toute disposition législative contraire, […]
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 184 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-7 du Code de commerce, ouvre au tribunal la faculté de charger le juge-commissaire ou à défaut un membre de la juridiction d'obtenir communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants de l'entreprise débitrice et que le troisième alinéa de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ne trouve à s'appliquer qu'en cas d'usage de cette faculté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu que M. X… reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité du rapport établi par M. Preud'homme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le juge peut se référer aux expertises, rapports, enquêtes relatives à l'ouverture de la procédure, il ne saurait ordonner une expertise, rapport ou enquête que dans le cadre et suivant la procédure prévue par l'article 184 de la loi du 25 janvier 1985 pour les actions fondées sur les articles 180 à 182 ;