Article 4 de la Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme.
Version10 septembre 1986
Entrée en vigueur le 10 septembre 1986
Les dispositions de l'article 4 ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 86-213 DC du 3 septembre 1986.
Entrée en vigueur le 10 septembre 1986
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NOTA
Intitulé de la loi 86-1020 du 9 septembre 1986 modifié par la loi 86-1322 (article 3) du 30 décembre 1986 JORF 31 décembre 1986.
1. Terrorisme: rétablissement d'une juridiction spéciale
M. Pierre Salvi, du group UC, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 17 avril 1986
-La loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat met en place un dispositif de lutte contre le terrorisme à la fois efficace et strictement respectueux des libertés individuelles. Les dispositions de cette loi ont d'ailleurs - à l'exception de l'article 4 relatif aux atteintes à la sûreté de l'Etat - été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 septembre 1986.
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-La loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat met en place un dispositif de lutte contre le terrorisme à la fois efficace et strictement respectueux des libertés individuelles. Les dispositions de cette loi ont d'ailleurs - à l'exception de l'article 4 relatif aux atteintes à la sûreté de l'Etat - été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 septembre 1986.
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