Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, CODE PENAL |
Commentaires • 81
prétendre au bénéfice d'une pension de victime civile de la guerre d'Algérie en vertu de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, […] que l'adjectif « physiques » aurait eu pour objet d'éviter. […] En premier lieu, ces termes de « dommages résultant d'une atteinte à la personne » ont été retenus en 1986 pour le régime d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (art. 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986), […] quatre lois sont intervenues pour indemniser les Français d'Algérie spoliés de leurs biens mobiliers et immobiliers par l'Algérie indépendante, […]
Dernièrement, avec la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le Parlement a notamment reformulé le premier motif de la loi du 10 janvier 1936, […] mesure de police administrative, il existe, outre la peine de dissolution des personnes morales prévue à l'article 131-39 du code pénal8, une 3 Loi n° 72-546 du 1 juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme. 4 Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. 5 Sur la loi du 10 janvier 1936, v. […] De la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées au projet de loi confortant le respect des principes de la République », […]
Décisions • 45
1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 26 février 2008, 06BX00886, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu la déclaration universelle des droits de l'homme ; Vu la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ; Vu la loi n° 89-473 du 10 juillet 1989 portant amnistie ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2008, le rapport de M me Fabien, premier conseiller;
2. CAA de LYON, 7ème chambre, 13 juillet 2022, 21LY03885
Rejet —
[…] — la convention de Genève du 28 juillet 1951 et son protocole additionnel ; — le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; — la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; — le code de justice administrative ;
3. Tribunal administratif de Paris, 18 juillet 2018, n° 1706220/3-1
Rejet —
[…] d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes, - le code des assurances, - la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Maître William BOURDON
- Maître Caty RICHARD
- CADA, Avis du 28 février 2021, Fondation Lenval, n° 20204342
- Article 182 A du Code général des impôts
- Stephanie TISSOT-POLI avocat Bastia
- Article L433-2 du Code de l'urbanisme
- Article L541-21-1 du Code de l'environnement
- Article 266 quindecies du Code des douanes
- Article 450-2 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1997, 95-21.078, Publié a...
Saisie par l'association, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rendu un avis favorable à la communication demandée en mars 2020, sous réserve de l'occultation des mentions relevant d'un secret protégé par la loi. […] Créé par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme pour assurer l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, sa compétence a été étendue à deux reprises, d'abord à l'indemnisation des victimes d'autres infractions par la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infraction, […]