Article 16 de la Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat

Article 16 de la Loi n° 48-777 du 4 mai 1948

Entrée en vigueur le 5 mai 1948

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances déterminera les conditions d'application de la présente loi.

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).