Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 176 (V)
L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
et à l'article L. 3178 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322111 du code pénal et à l'article L. 23534 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 3113 à 31111 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 3211 et 3212 du même code ; […]
Lire la suite…À cet égard, le Conseil d'État estime que, si la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, en son article premier spécifiquement, dote l'autorité administrative de pouvoirs spécifiques, elle ne fait pas obstacle à ce que l'administration se fonde aussi sur la théorie des circonstances exceptionnelles pour prendre d'autres mesures que celles prévues par le droit commun et le régime de l'état d'urgence. […] Consacrée à l' article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la liberté d'expression s'oppose, hors cas prévus par la loi, à ce que l'accès à un réseau social soit interrompu. […]
Lire la suite…[…] 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat sur la conformité de l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence; […] - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
[…] Audience du 9 décembre 2016 Lecture du 16 décembre 2016 49-06-01 C Aide juridictionnelle totale […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 ;
. 12 Livre V : Le référé (Articles L5111 à L5552) Titre II : Le juge des référés statuant en urgence (Articles L5211 à L5231) Chapitre III : Voies de recours (Article L5231) Article L. 523-1 Création Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Les décisions rendues en application des articles L. 5211, L. 5213, L. 5214 et L. 5223 sont rendues en dernier ressort. […] 11 DE LA DÉCLARATION DE 1789 ET DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : 3. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article 191 et sur le quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 192 de la loi du 9 décembre 1905, […]
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