Loi n°55-385 du 3 avril 1955
Article 8-1 de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 4
Dans les zones mentionnées à l'article 2 de la présente loi, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 dudit code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
La décision du préfet désigne les lieux concernés, qui doivent être précisément définis, ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures.
Les trois derniers alinéas du II et les deux derniers alinéas du III de l'article 78-2-2 du même code sont applicables aux opérations conduites en application du présent article.
La décision du préfet mentionnée au premier alinéa du présent article est transmise sans délai au procureur de la République.
Commentaires • 29
En effet, l'accès à des locaux professionnels ou à des lieux d'habitation est régi par d'autres dispositions particulières du code des douanes8 et ne saurait dès lors se fonder sur son article 60. […]
Lire la suite…-Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, 413 bis, 414, 431, 432 bis 2 et 437, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par des valeurs en francs C. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Il résulte des pièces de la procédure que X Y a fait l'objet le 5 juillet 2017 à 9 heures 15 à la gare Sncf de Caen du contrôle de son identité par des policiers agissant en vertu d'un arrêté du préfet du Calvados en date du 23 juin 2017 pris en application de l'article 8-1 de la loi n°55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
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[…] Il résulte des points 3 à 8 que les fins de non-recevoir opposées par le préfet doivent être accueillies en tant qu'elles concernent MM A., A. et C. ainsi que les associations GISTI, La Cimade et Salam Nord-Pas-de-Calais et écartées en tant que la requête émane de la Ligue des droits de l'Homme. […] Aux termes de l'article 15 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales intitulé « Dérogation en cas d'état d'urgence » : « 1. […] Aux termes de l'article 1er de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : « L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, (…), […]
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 septembre 2017, 411771, Inédit au recueil Lebon
[…] Par une ordonnance n° 1706126 du 21 juin 2017, enregistrée le 22 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la 3 e section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la Ligue des droits de l'homme, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 8-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS - Article L. 611-1 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, […]
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