Entrée en vigueur le 31 décembre 1975
L'article L. 15, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 est abrogé à compter du 1er janvier 1976.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 4 décembre 2014, n° 1301285Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 13 septembre 1984 : « A titre transitoire, la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, des directeurs de recherche et des personnels assimilés visés à l'article 3 ci-dessus est fixée à : soixante-huit ans jusqu'au 31 décembre 1984 ; soixante-sept ans du 1 er janvier au 31 décembre 1985 soixante-six ans et six mois du 1 er janvier au 31 décembre 1986 ; soixante-six ans du 1 er janvier au 31 décembre 1987 » ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : « Sans préjudice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 relative à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat, […]
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