Article 3 de la Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Le conseil de Paris est composé de 109 membres.
[…] Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025 prorogé le 18 septembre 2025 […] CONDAMNER LA SOCIETE BBCSCB HOTEL AZUR RIVIERA à verser à la société TECHNOLOGIE ET ENVIRONNEMENT la somme 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
2. Tribunal de commerce / TAE de Cannes, 20 octobre 2011, n° 2010F00401
[…] En conclusions responsives, la SARL ENTREPRISE BONAFOS demande au Tribunal de : Vu les articles 3, 6, 12, 14 et 14-1 de la loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 ; Vu l'article 1382 du Code Civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats ; […]
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