Article 5 de la Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Le conseil de Paris est dissous par décret motivé en conseil des ministres. Il ne peut être suspendu.
Les dispositions des articles 35 et 36 de la loi modifiée du 10 août 1871 relative aux conseils généraux sont applicables à la dissolution du conseil de Paris.
Les dispositions des articles 35 et 36 de la loi modifiée du 10 août 1871 relative aux conseils généraux sont applicables à la dissolution du conseil de Paris.
[…] INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 05 juin 2019 ; […] Vu les articles 3, 5, 6 et 12 de la loi numéro 75-1331 du 31 décembre 1975,
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