Article 7 de la Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Sous réserve des dispositions de l'article 64 du code de l'administration communale, le maire peut donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature aux directeurs et chefs de services de la commune de Paris.
Entrée en vigueur le 20 mars 1977

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