Entrée en vigueur le 13 mars 1983
Modifié par : Loi 82-1169 1982-12-31 art. 42 III JORF 1er janvier 1983 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983
Le préfet de police est chargé, dans le domaine de sa compétence, de l'exécution des délibérations du conseil de Paris et le cas échéant, des conseils d'arrondissement.