Entrée en vigueur le 20 mars 1977
La commission d'arrondissement se réunit à la mairie d'arrondissement, qui prend le nom de mairie annexe.
[…] Vu l'assignation devant le tribunal judiciaire de Dijon signifiée les 4 et 7 juillet 2025 par la SASU Hory Marcais à la SNC Pommard Hôtel et Cuverie et la SASU [A] [T] aux fins, sur le fondement des articles 1103, 1341-3 et 1231-1 du code civil et de l'article 12 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975, de :
[…] Elle reproche au premier juge d'avoir considéré qu'elle n'avait aucun lien contractuel avec l'EURL HOTEL AZUR RIVIERA ; elle soutient que cette dernière avait bien connaissance de son intervention sur le chantier et qu'elle n'a formé aucune opposition à la proposition d'honoraires qui lui avait été précédemment adressée ; elle soutient que par application de la législation relative à la sous-traitance, la société AZUR RIVIERA est tenue au paiement de la facture litigieuse. L'EURL HOTEL AZUR RIVIERA, par conclusions en réponse notifiées le 29 novembre 2019 demande à la Cour de : Vu les articles 3, 5, 6 et 12 de la loi numéro 75-1331 du 31 décembre 1975, Vu les pièces versées au débat Il est sollicité de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE :
[…] En conclusions responsives, la SARL ENTREPRISE BONAFOS demande au Tribunal de : Vu les articles 3, 6, 12, 14 et 14-1 de la loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 ; Vu l'article 1382 du Code Civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats ; […]