Entrée en vigueur le 30 décembre 1986
Est créé par : Loi 86-1308 1986-12-30 art. 5 JORF 30 décembre 1986
Pour développer le rayonnement international de la capitale, la ville de Paris peut conclure toute convention avec des personnes étrangères de droit public, à l'exception des Etats, ou de droit privé, donner sa garantie en matière d'emprunts ou accorder des subventions à ces mêmes personnes dans les conditions et limites prévues par les articles 5, 6, 48 et 49 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée et l'article 4 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le Plan intérimaire 1982-1983.
[…] du 8 février 1995 - art. 8 (V) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Article 8 Sont validés les actes pris en application des délibérations antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique et portant sur les objets visés à l'article […] du 30 décembre 1975) ; […] 26 et 32 bis de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris ; […] 28 à 32 de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ; […] 106 bis […]
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