Loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAILAbrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 décembre 1976
Dernière modification : 1 janvier 1994
Code visé : Code du travail

Texte intégral

Titre VI : Dispositions diverses.
I - (paragraphe abrogé)
II - Les dispositions législatives et réglementaires sur les comités d'hygiène et de sécurité seront adaptées par décret aux mines afin de compléter l'action des délégués mineurs et des délégués permanents de la surface.
Titre VII : Dispositions diverses.
Chaque année, avant le 1er juillet, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'ensemble des mesures prises pour la prévention des accidents du travail. Ce rapport devra notamment comporter un bilan des accidents du travail quel que soit le régime de protection sociale dont relèvent les victimes de ces accidents.
Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, OLIVIER GUICHARD.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, MICHEL DURAFOUR.
Le ministre de l'équipement, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre du travail, CHRISTIAN BEULLAC.
Le ministre de l'industrie et de la recherche, MICHEL D'ORNANO.

Commentaires


1La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens ; 3° La loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail ; 4° …

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2Les saisies pénales
www.cabinetaci.com · 26 décembre 2021

Les saisies pénales Les saisies pénales : La saisie pénale consiste, dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, à rendre un bien juridiquement indisponible, soit afin de servir à titre d'élément de preuve, soit aux fins d'en garantir la confiscation ultérieure. Jusqu'à la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, la saisie était avant tout appréhendée comme une mesure tendant à la manifestation de la vérité́ et en général entendue pour le placement sous-main de …

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3Victime - rente - souffrance morale et physique : la Résistance fondée, salutaire, encourageante et courageuse de la Cour d’appel de Nancy.
consultation.avocat.fr · 9 novembre 2021

Article juridique - Droit de la santé L'on s'est déjà souvent, trop, ému de la position de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation aux termes de laquelle il revient aux victimes de prouver que les souffrances endurées ne sont pas déjà indemnisées par la rente. Nous plaidons encore par la face nord ces dossiers au nom de victimes devant des Cours qui acquiescent souvent à notre analyse lors des audiences par des hochements de têtes verticaux ! quant au caractère critiquable de cette jurisprudence mais qui dans le cadre de la rédaction de leurs arrêts renoncent. Mais si la …

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1983, Inédit
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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 1982, 80-91.064, Publié au bulletin
Cassation

Lorsque la chambre criminelle casse un arrêt sans réserve en ce qui concerne les réparations civiles, la Cour d'appel de renvoi se trouve saisie de toute l'action civile ; aucune des dispositions civiles de l'arrêt n'ayant pu acquérir l'autorité de la chose jugée, quelle qu'ait été la portée du moyen qui a servi de base à la cassation, la Cour d'appel doit statuer sur tous les chefs de demande dont elle est saisie, et apprécier notamment les responsabilités en cause au moment où elle rend sa décision (1). Il résulte des dispositions de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale qu'en …

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  • ) cassation

3Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2013, n° 11/11433
Infirmation partielle

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 4 ARRÊT DU 08 Octobre 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/11433 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Septembre 2011 par le Conseil de prud'hommes – Formation de départage- de BOBIGNY RG n° 10/01308 APPELANT Monsieur X Y XXX XXX comparant en personne, assisté de M e Blandine ARENTS, avocat au barreau de MEAUX INTIMEE Société ALSTOM POWER SERVICE XXX XXX représentée par M e Magali THORNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0075 COMPOSITION …

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