Loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAILpage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1994 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 28
Décisions • 61
Cassation —
Si les règles de procédure pour la fixation des rentes prévues par la loi du 6 décembre 1976 sont d'application immédiate, les dispositions de cette loi relatives au report de la rente d'un bénéficiaire qui cesse d'y avoir droit au profit d'un autre bénéficiaire ont créé un droit nouveau et, par suite, ne pouvaient pas s'appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation, sans violer le principe de non rétroactivité de la loi posée dans l'article 2 du Code civil.
Cassation —
[…] Qu'au contraire, le cumul des peines est expressement exclu, en pareil cas, par la disposition interpretative ajoutee a l'article l 263 2 du code du travail par la loi du 6 decembre 1976 ; […]
Rejet —
Commet une faute personnelle au sens de l'article L 263-2 du Code du travail tel qu'il résulte de la loi du 6 décembre 1976 et se rend coupable d'infraction aux dispositions du décret du 8 janvier 1965 relatif à la protection du personnel employé aux travaux du bâtiment, le chef d'entreprise qui n'a pas pris toutes les dispositions utiles pour que les dispositifs de protection individuelle prévus par les textes soient effectivement utilisés alors que, faute d'avoir délégué ses pouvoirs de direction et de contrôle, il avait conservé l'obligation qui lui était personnellement imposée par la réglementation en vigueur (1).
Documents parlementaires • 14
Versions du texte
II - Les dispositions législatives et réglementaires sur les comités d'hygiène et de sécurité seront adaptées par décret aux mines afin de compléter l'action des délégués mineurs et des délégués permanents de la surface.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, OLIVIER GUICHARD.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, MICHEL DURAFOUR.
Le ministre de l'équipement, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre du travail, CHRISTIAN BEULLAC.
Le ministre de l'industrie et de la recherche, MICHEL D'ORNANO.