Loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAILAbrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 décembre 1976
Dernière modification : 1 janvier 1994
Code visé : Code du travail

Commentaires31


1La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; 55° La loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; 56° La loi n° 70-6 du 2 janvier 1970 abrogeant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 60-713 du 23 juillet 1960 relatives à la création de corps, civil et militaire, […]

 

2Les saisies pénales
www.cabinetaci.com · 26 décembre 2021

[…] confiscation fiscale confiscation fusil de chasse la loi du 4 août 2014 la loi du 4 avril 2006 (Les saisies pénales) confiscation générale

 

3Victime - rente - souffrance morale et physique : la Résistance fondée, salutaire, encourageante et courageuse de la Cour d’appel de Nancy.
consultation.avocat.fr · 9 novembre 2021

a/ L'indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur, fondé sur un versement des compléments d'indemnisation par la caisse avant récupération auprès de l'employeur obéit à des conditions rappelées par les articles L. 452-2 et L. 452­3 précités qui ne sont pas celles du droit commun dans le cadre duquel se trouvent imputées poste par poste les sommes versées par les tiers payeurs sur les indemnités réparant les préjudices subis dans les conditions notamment de l'article 31 de la loi […] Il s'ensuit que la rente et sa majoration ne peuvent indemniser les souffrances endurées par la victime, raison pour laquelle le législateur, […]

 

Décisions58


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1982, Inédit

Cassation — 

[…] Attendu que, sur les poursuites exercees contre misset, chef d'entretien au laboratoire, des chefs d'homicide involontaire et d'infractions aux regles de la securite du travail, la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article l 233-2 du code du travail, non dans sa redaction actuelle resultant de la loi du 6 decembre 1976, mais en raison de la date des faits, dans sa redaction anterieure, selon laquelle la mise en place d'un dispositif de securite n'etait prescrite que si la machine presentait un caractere dangereux, enonce qu'il resulte des circonstances de la cause qu'un tel caractere n'avait pas ete reconnu, avant l'accident, a l'appareil utilise par la victime ;

 

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1983, Inédit

Cassation — 

[…] Qu'au contraire, le cumul des peines est expressement exclu, en pareil cas, par la disposition interpretative ajoutee a l'article l263-2 du code du travail par la loi du 6 decembre 1976 ; […]

 

3Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2013, n° 11/11433

Infirmation partielle — 

[…] Plus subsidiairement, la SA ALSTOM Power Service demande de dire qu' en sollicitant le bénéfice et en optant volontairement pour le dispositif de l' article 41 de la loi du 23 décembre 1998, Monsieur X Y a bénéficié d' un régime légal exclusif de l' obtention sur le fondement des règles du droit commun de la responsabilité civile et /ou du licenciement, d' une réparation autre que celle que lui procure ledit dispositif et le débouter de l' intégralité de ses demandes ;

 

Documents parlementaires16

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus … 
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la … 
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des … 

Versions du texte

Titre VI : Dispositions diverses.
Article 39
I - (paragraphe abrogé)
II - Les dispositions législatives et réglementaires sur les comités d'hygiène et de sécurité seront adaptées par décret aux mines afin de compléter l'action des délégués mineurs et des délégués permanents de la surface.
Titre VII : Dispositions diverses.
Article 42
Chaque année, avant le 1er juillet, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'ensemble des mesures prises pour la prévention des accidents du travail. Ce rapport devra notamment comporter un bilan des accidents du travail quel que soit le régime de protection sociale dont relèvent les victimes de ces accidents.
Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, OLIVIER GUICHARD.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, MICHEL DURAFOUR.
Le ministre de l'équipement, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre du travail, CHRISTIAN BEULLAC.
Le ministre de l'industrie et de la recherche, MICHEL D'ORNANO.