Article 29 de la Loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 30 octobre 2007, n° 2006-00780
[…] Le 4 Août 2005, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a été saisi, conformément à l'Article 29 de la Loi du 6 Décembre 1976 (Art. L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale) d'une demande de mise en œuvre de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et de fixation des préjudices subis par Madame A X, son épouse, Madame D E, sa fille et Monsieur A B G, son fils. – pièce 4 -
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1978, 76-15.070, Publié au bulletinRejet
[…] Que cette solution a ete formellement consacree de maniere interpretative par l'article 29 de la loi du 6 decembre 1976 ; […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
En effet, l'article 29 de cette loi a modifié l'article L. 468 du CSS (recodifié à l'article L. 452-3 du CSS en 1985 4 ) relatif à la réparation de l'accident dû à la 2 De ce point de vue, le régime juridique des accidents du travail peut être rapproché du mécanisme similaire d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation mis en place par la loi du 5 juillet 1985. […]
Lire la suite…