Entrée en vigueur le
[…] Considérant que l'article 18 de la loi modifiant et complétant la loi du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales a pour objet d'insérer après l'article 27 de la section 2 du titre II de la loi modifiée un chapitre II intitulé « Des établissements d'enseignement privés » et comportant les articles 27-1 à 27-9 ; que les auteurs des saisines estiment les articles 27-1, 27-2, 27-3 et 27-6 contraires à la Constitution ;
[…] Le conseil des Prud' hommes de Martigues par jugement du 4 juillet 2001, le déboutait de ses demandes, et le condamnait au paiement de 2. 000 francs au titre d' une amende civile fondée sur l' article 32- 1 du Code de procédure civile, et de 5. 000 francs au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.
[…] Or, d'une part, si, aux termes de l'article 3 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 : "les classes sous contrat d'association doivent respecter les programmes et les règles générales appliquées dans l'enseignement public en matière d'horaires (…)", et si en vertu de l'article 2 du décret du 18 mai 1977, […] 1° annule le jugement en date du 8 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 12 janvier 1984 refusant de placer l'établissement qu'elle gère sous contrat d'association pour l'année 1983,
Article abrogé 15-10 A l'exclusion de la date mentionnée à l'article précédent, les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs. […] Article abrogé 21-1 Les dispositions des articles 12, du paragraphe II de l'article 13, de la première phrase du paragraphe IV de l'article 13, […]
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