[…] Vu la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, qui a repris les dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 25 novembre 1977 complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1 er juin 1971, et relative à la liberté de l'enseignement : « Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 25 novembre 1977, « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public » ; qu'en vertu de cette disposition et ainsi que le précise d'ailleurs l'article 7 du décret susvisé du 22 avril 1960, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret du 8 mars 1978, les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes du premier degré sous contrat d'association étaient, comme dans l'enseignement public, à la charge des communes ; […]