Article 11 de la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 7 juillet 1974

Dans toutes les dispositions légales où l'exercice d'un droit civil est subordonné à une condition d'âge de vingt et un ans, cet âge est remplacé par celui de dix-huit ans.
Entrée en vigueur le 7 juillet 1974

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1975, 74-92.880, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le pourvoi de y… sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 69 du code penal, des articles 388, 488, 1384 du code civil, des articles 1er, 11, 24 et 27 de la loi du 5 juillet 1974, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a declare le demandeur civilement responsable de son fils y… jean-claude ;

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