Entrée en vigueur le 31 décembre 1976
Mayotte est entendue, dans la présente loi, comme comprenant la Grande-Terre ainsi que les îles et îlots qui y sont rattachés.
[…] Cependant, Madame [O] [W] prétend aussi que la déclaration en question aurait été souscrite sur le fondement combiné des dispositions de l'article 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 et de l'article 9 de la loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975. […]
2. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 11 juin 2014, n° 13/01153
[…] A l'appui de sa demande, il soutient que sa filiation est établie à l'égard de son père, Monsieur J Y, qui est français suivant déclaration souscrite le 14 novembre 1977 devant le juge d'instance de Marseille en vertu de l'article 10 de la loi numéro 75-560 du 3 juillet 1975 et de l'article 9 de la loi numéro 75-1337 du 31 décembre 1975, déclaration enregistrée le 18 avril 1978.
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