Article 22 de la Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.

Article 22 de la Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982

Entrée en vigueur le 1 janvier 1983

Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décrets en Conseil d'Etat.

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