Entrée en vigueur le 31 décembre 1977
Est créé par : LOI 77-1467 1977-12-30 Finances pour 1978 JORF 31 décembre 1977
La limite de 0,50 p. 100 dans laquelle les personnes physiques peuvent déduire de leur revenu imposable les versements qu'elles effectuent au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général est portée à 1 p. 100.
Alinéa modificateur.
Alinéa modificateur.