Article 5 de la Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 31 décembre 1977

Est créé par : LOI 77-1467 1977-12-30 Finances pour 1978 JORF 31 décembre 1977

La limite de 0,50 p. 100 dans laquelle les personnes physiques peuvent déduire de leur revenu imposable les versements qu'elles effectuent au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général est portée à 1 p. 100.
Alinéa modificateur.
Entrée en vigueur le 31 décembre 1977
Sortie de vigueur le 1 septembre 2007

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