Entrée en vigueur le 6 juillet 1978
[…] Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1. […] Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 relative au régime fiscal des gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux, en particulier de l'article 9 de cette loi, qu'il y a lieu de ne prendre en compte la « valeur retenue pour la détermination des droits de mutation » qu'en cas d'acquisition à titre gratuit de valeurs mobilières par voie de succession ou de donation. […]
[…] Considérant que le 2 de l'article 92 du code général des impôts range au nombre des bénéfices non commerciaux « les produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers » ; que la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978, relative à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux, avait prévu, en ses articles 3 et 5, […] Considérant, enfin, que la Cour n'a pas méconnu la portée du 1 de l'article 94 A du code général des impôts, issu de l'article 9 de la loi, déjà citée, du 5 juillet 1978, […]
[…] D'une part, les dispositions de l'article 150-0 D précitées s'appliquent quelles que soient les modalités selon lesquelles les droits sociaux sont entrés dans le patrimoine du cédant. D'autre part, il résulte de ces mêmes dispositions, éclairées par les travaux préparatoires à la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 relative au régime fiscal des gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux, en particulier à l'article 9 de cette loi, […]
L'article L. 228-1 du code de commerce exprime cette idée, qui est à la base du principe d'égalité entre actionnaires, en retenant que les valeurs mobilières « confèrent des droits identiques par catégories ». […] Telle est la règle que le législateur a définie, au 6 de l'article 39 duodecies du CGI, en matière de plus-values professionnelles de cessions de titres acquis ou souscrits à des dates différentes. […] Telle était également la règle que le législateur avait initialement retenue pour les plus-values mobilières des particuliers, par l'article 9 de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values 8 , avant qu'il ne se ravise, […]
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