Entrée en vigueur le 3 février 1995
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 53 () JORF 3 février 1995
. - La loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes régit l'affichage publicitaire dans le but d'assurer la protection du cadre de vie (art. 2). Dans cet esprit, la publicité est interdite, […] leurs abords, les sites classés et inscrits et, d'autre part, hors agglomération délimitée conformément à l'article R. 1 du code de la route. […] Il convient de souligner aussi que, au regard de l'article 27, une association agréée pour la protection du cadre de vie peut demander aux autorités citées ci-dessus de faire usage du pouvoir de sanction que leur confère l'article 24 si une publicité contrevient aux dispositions de la réglementation en vigueur. […]
Lire la suite…. - La loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes régit l'affichage publicitaire dans le but d'assurer la protection du cadre de vie (art. 2). Dans cet esprit, la publicité est interdite, […] leurs abords, les sites classés et inscrits et, d'autre part, hors agglomération délimitée conformément à l'article R. 1 du code de la route. […] Il convient de souligner aussi que, au regard de l'article 27, une association agréée pour la protection du cadre de vie peut demander aux autorités citées ci-dessus de faire usage du pouvoir de sanction que leur confère l'article 24 si une publicité contrevient aux dispositions de la réglementation en vigueur. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; […] Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité de se conformer aux dispositions du décret du 9 septembre 1982, réglementant l'usage de véhicules à des fins essentiellement publicitaires, […]
Lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité de réduire la surface d'un panneau publicitaire le maire agit au nom de l'Etat (1). […] Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et le décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 ;
[…] Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; […] Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité de supprimer des panneaux publicitaires ou de les mettre en conformité avec la réglementation, le maire agit au nom de l'Etat ; […]
Par ailleurs, les dispositions de la loi no 79-1150 du 29 decembre 1979 peuvent etre rendues plus contraignantes par l'instauration d'une reglementation locale prise en application de l'article 13 de la loi susvisee. Il convient aussi de souligner qu'une association agreee pour la protection du cadre de vie peut demander au prefet ou au maire d'user de leur pouvoir de sanction a l'encontre d'un dispositif irregulier, conformement aux articles 24 et 27 de la meme loi.
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