Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
[…] Il y a lieu de relever qu'en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1979 et du décret du 12 juillet 2005, les honoraires de consultations, d'assistance, de conseil, de réalisation d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoiries sont faits en commun accord avec le client. […]
[…] Vu l'article 16 du code de procédure civile ; […] — une fiche de diligences datée du 24 mai 2002, comptabilisant notamment 10 audiences, 30 entretiens téléphoniques, 90 lettres adressées, 18 reçues, nombreux déplacements à Pontoise et chiffrant le nombre des heures consacrées au suivi du dossier à « environ 65 heures »,
[…] Au regard des diligences initiées, à savoir une procédure en radiation, une en arrêt de l'exécution provisoire et la dernière au fond devant la cour d'appel, des factures émises et de la convention précitée, les honoraires seront taxés à la somme de 9705 € TTC sans que ceux-ci soient excessifs eu égard aux critères dégagés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1979 alors que le premier président déboutera [N] [E] de ses demandes en remboursement de la somme de 1560 € au titre d'un trop payé puisque cette somme a été réglée après service fait au visa de facture, la preuve d'un vice de consentement relevant de la compétence du juge du fond appelé à apprécier la responsabilité de ce professionnel du droit.