Loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1980 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 1 autre |
Commentaires • 32
Décisions • 52
Rejet —
[…] dès lors que le Conseil constitutionnel n'a été saisi, d'une part, que des articles 127 à 135 relatifs à la contribution sociale généralisée de la loi de finances pour 1991, d'autre part, […] en matière fiscale, des articles 14 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 34 de la Constitution en ce que la loi n'a pas défini elle-même le taux, l'assiette et les modalités de recouvrement des prélèvements sur les produits bruts des jeux, que les lois de validation ne sont conformes à la Constitution que sous de strictes réserves qui n'ont pas été respectées dès lors que le seul intérêt financier ne constitue pas un but d'intérêt général suffisant, […]
Désistement —
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment son article 16-4 ; Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, modifiée par la loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :
Rejet —
[…] Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 ; […] Considérant que les requérants n'établissent ni même n'allègent que les dispositions issues des lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse ne seraient pas compatibles avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la déclaration universelle des droits de l'homme ne figure pas parmi les traités ou accords internationnaux qui, ayant été ratifiés et publiés, ont, aux termes de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, « une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » ;
Document parlementaire • 0
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