Loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1980 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 1 autre |
Commentaires • 15
[…] Ces dispositions adoptées pour une durée expérimentale de cinq années sont devenues définitives grâce à l'adoption de la loi n°79-1204 du 31 décembre 1979. […]
[…] La loi n°75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, […] par sa décision n°74-54 DC du 15 janvier 1975 (Considérants n°9 et 10 de ladite décision), ne considère pas que ladite loi est contraire à l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ni ne méconnait les principes énoncés dans le Préambule de la Constitution de 1946. […] Ainsi, adoubé par le juge constitutionnel et résistant à la pratique, le texte dérogatoire et expérimental visant à « mettre fin à une situation de désordre et d'injustice […] » « qu'était la Loi Veil » est pérennisé par la loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse.
Décisions • 51
1. Tribunal administratif de Nantes, 18 juin 2015, n° 0906849
Rejet —
[…] 6. Considérant qu'aux termes de cet article : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ;
2. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 20 octobre 1994, 92NT01126, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1994 :
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 20 octobre 1994, 94NT00025, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1994 :
La loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 (« loi Neuwirth ») a autorisé l'accès à la contraception sur prescription médicale. […] Ensuite, l'IVG a été dépénalisé par la loi du 17 janvier 1975 ( « loi Veil »), reconduit définitivement par la loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 (« Loi Pelletier »). Le vendredi 24 juin 2022, la Cour suprême des Etats-Unis est revenue sur sa célèbre jurisprudence Roe v. […] Des débats ont donné lieu à une volonté de proposer l'inscription de cette liberté au sein de la loi suprême, […] Assemblée nationale, 7 octobre 2022, n°293). […] Toutefois, pour la commission des lois du Sénat, l'inscription du droit constitutionnel à l'avortement n'est pas justifiée en France, […]