Article 3 de la Loi du 9 septembre 1942

Entrée en vigueur le 3 octobre 1942

Leur fonctionnement et leurs opérations seront soumis au contrôle des agents du secrétaire d'Etat au travail, du ministère de l'agriculture et du ravitaillement et du ministère des finances.
Entrée en vigueur le 3 octobre 1942

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