Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Modifié par : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 21 (V) JORF 12 décembre 2001 en vigueur le (1)
Des commissaires du Gouvernement assistent aux séances du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et conditions dans lesquels ils peuvent s'opposer à l'exécution de décisions prises par les organes sociaux.
La compagnie est soumise au contrôle de l'Etat dans les mêmes conditions que les entreprises publiques nationales.
La compagnie est soumise au contrôle de l'Etat dans les mêmes conditions que les entreprises publiques nationales.
1. CJUE, n° T-332/09, Arrêt du Tribunal, Electrabel SA contre Commission européenne, 12 décembre 2012
[…] à titre principal, une demande d'annulation de la décision C (2009) 4416 final de la Commission, du 10 juin 2009, infligeant une amende pour la réalisation d'une opération de concentration en violation de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (Affaire COMP/M.4994 – Electrabel/Compagnie nationale du Rhône), et, […] par analogie, arrêt du Tribunal du 6 juillet 2010, Aer Lingus Group/Commission, T-411/07, Rec. p. […]
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L1411-7 (V) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 50 (M) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 16 (M) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 6 (V) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 5 (V) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 - art. 10-1 (AbD) Modifie Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 - art. 9 (M) Article 9 a modifié les dispositions […] Article 20 Par dérogation au VII de l'article L. 225-129 du code de commerce, […]
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