Article 2 de la Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980
Article 3
Entrée en vigueur le 5 juillet 1980

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Décision1

[…] des prix et des conditions de paiement, la qualite des produits, les relations interprofessionnelles dans le secteur interesse et la promotion du produit sur les marches interieur et exterieur . 5 en vertu des dispositions combinees des articles 2 et 5 de la meme loi, suite a une demande de l' assemblee pleniere du bnic, l' accord conclu peut etre « etendu » par arrete ministeriel, et cette extension a pour effet de rendre l' accord obligatoire pour tous les membres des professions constituant cette organisation professionnelle .

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