Entrée en vigueur le
[…] 4 . le fait, pour un etat membre, de renforcer les effets d' accords contraires a l' article 85 du traite, en rendant ceux-ci, par la voie d' un arrete d' extension, obligatoires pour tous les operateurs economiques du secteur concerne est incompatible avec les obligations imposees aux etats membres par l' article 5 du traite, lu en combinaison avec les articles 3, sous f ) et 85 . […]
[…] Le BNIC est une organisation interprofessionnelle en matière de vins et d' eaux-de-vie de cognac, créée par arrêté ministériel du 5 janvier 1941 . […] Selon l' article 1 de l' arrêté ministériel du 14 novembre 1960, remplacé par les dispositions de l' article 1 d' un arrêté du 18 février 1975, le BNIC est composé de personnalités représentant la viticulture et le commerce, de délégués des viticulteurs et négociants, […] En vertu de la loi n°*75-600 du 10 juillet 1975, telle que modifiée par la loi n°*80-502 du 4 juillet 1980, les accords conclus dans le cadre d' organisations interprofessionnelles reconnues telles que le BNIC peuvent ( lorsqu' ils tendent à favoriser, par exemple, […]