Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Modifié par : Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 59 () JORF 31 décembre 1988
Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle à vocation plus étendue à laquelle les organismes visé à l'alinéa ci-dessus ne sont pas associés ne leur sont pas applicables.
II. (paragraphe modificateur).
III. - La qualité de produits de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse, dite "agriculture biologique", ne peut, sous quelque formulation que ce soit, être attribuée qu'aux produits agricoles transformés ou non, répondant aux conditions de production, de transformation et de commercialisation fixées par les cahiers des charges homologués par arrêté interministériel.
IV. - Sera puni des peines prévues à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services quiconque aura :
a) utilisé ou tenté d'utiliser frauduleusement la qualité de produits de l'agriculture dite biologique ;
b) utilisé ou tenté d'utiliser un cahier des charges n'ayant pas fait l'objet d'une homologation ;
c) utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture dite biologique ;
d) fait croire ou tenté de faire croire qu'un produit ayant la qualité de produit de l'agriculture dite biologique est garanti par l'Etat ou par un organisme public.
Les dispositions de la loi du 1er août 1905 précitée concernant la recherche et la constatation des infractions sont applicables aux prescriptions des alinéas et du paragraphe précédents et des textes pris pour leur application.
[…] soit d'une appellation d'origine contrôlée, soit d'un label, soit de la mention « agriculture biologique », soit de la mention « montagne ». L'article L115-1 du code de la consommation, issu de la loi du 6 mai 1919 modifiée par la loi n°66-482 du 6 juillet 1966, a défini l'appellation d'origine comme « la dénomination d'un pays, […] La mention « agriculture biologique » est prévue au III de l'article 14 de la loi du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, modifiée par la loi du 20 décembre 1988, qui dispose : « La qualité de produits de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse, dite « agriculture biologique », […]
[…] Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 14-III de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 modifiée dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « La qualité de produits de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse, dite »agriculture biologique« , ne peut, sous quelque formulation que ce soit, […]
. - Les produits issus de l'agriculture dite " biologique ", c'est-à-dire faisant référence à un mode de production n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse, sont, à l'heure actuelle, régis par l'article 14 III de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée et par son décret d'application n° 81-227 du 10 mars 1981.
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