Entrée en vigueur le 5 juillet 1980
Cette revalorisation sera fonction de l'effort contributif demandé aux assujettis. La parité sera également recherchée pour le secteur de l'action sociale en direction des familles et des personnes âgées dépendant du régime des prestations sociales agricoles.
II., III., IV., V., VI. - (paragraphes modificateurs).
VII. - La proratisation de la retraite forfaitaire prévue au III s'applique aux personnes visées à l'article 1121-1 du code rural ayant cotisé pour cette prestation avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
VIII., IX. - (paragraphes modificateurs).
De plus, cette parité est inscrite dans la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 dont l'article 18 précise que " les retraites des exploitants agricoles sont progressivement revalorisées et adaptées en vue de garantir, à durée et effort de cotisations comparables, des prestations de même niveau que celles qui sont servies par le régime général de la sécurité sociale... ". […] S'agissant de l'absence de retraite complémentaire pour les agriculteurs, […]
Lire la suite…le 1er janvier 1949, la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 et définie au 1° de l'article R. 732-61 du même code ; 2° Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948, […] telle qu'elle est fixée par l'article D. 732-67, est revalorisée dans les conditions et suivant le coefficient mentionné à l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale. […] Toutefois, pour l'application du I de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, le nombre de points sur la base duquel sont calculées les pensions de retraite proportionnelle en cours de versement peut être majoré par décret. […] . 732-46 et aux articles D. 732-89 à D. 732-97.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; […] d'une part, que le décret attaqué qui détermine, pour le secteur de l'élevage, les clauses que doivent contenir les contrats types d'intégration prévus à l'article 18 bis de la loi modifiée du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture, a été pris non en vertu de l'article 37 de la Constitution, mais sur le fondement de l'article 28 de cette loi aux termes duquel : « des décrets en Conseil d'Etat préciseront, en tant que de besoin, […]
De plus, cette parite est inscrite dans la loi no 80-502 du 4 juillet 1980, dont l'article 18 precise que « les retraites des exploitants agricoles sont progressivement revalorisees et adaptees en vue de garantir, a duree et effort de cotisations comparables, des prestations de meme niveau que celles qui sont servies par le regime general de la securite sociale ». […] En ce qui concerne l'absence de retraite complementaire en faveur des agriculteurs, cette lacune a ete comblee par la loi du 30 decembre 1988 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social ; […]
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