Article 58 de la Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980
Entrée en vigueur le 5 juillet 1980
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.
II. - Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1981, 79-14.718, Publié au bulletinCassation
[…] Vu l'article 809, alineas 5 et 6, du code rural, dans leur redaction resultant de l'article 58 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, texte interpretatif; […]
Aux termes de l'article 58 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, en cas de modification des arrêtés préfectoraux, la superficie prise en compte est celle applicable au jour où la location a été consentie.
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1987, 86-11.228, InéditCassation
[…] Vu les alinéas 5 et 6 de l'article 809 (devenu l'article L. 411-3) du Code rural dans leur rédaction résultant de l'article 58 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 décembre 1985), que M. […]
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