Article 8 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public

Article 8 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980

Entrée en vigueur le 17 juillet 1980

Est créé par : Loi 80-539 1980-07-16 jorf 17 juillet 1980

Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 17 juillet 1980
Est créé par :	Loi 80-539 1980-07-16 jorf 17 juillet 1980

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