Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 12 () JORF 22 février 2007
[…] 1°) de condamner le gouvernement de Nouvelle-Calédonie au versement d'une provision de 7 666 720 francs CFP, avec intérêts moratoires ; […] — la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, et notamment ses articles 1-1 et 7-1 ;
[…] 54-06-07 60-01-02-02-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 178 897,61 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; […] applicable en Polynésie française en vertu de l'article 7-1 de la même loi : « (…) II. – Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale (…) au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, […]
[…] 1°) de condamner le gouvernement de Nouvelle-Calédonie au versement d'une provision de 7 518720 francs CFP, avec intérêts moratoires ; […] — la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, et notamment ses articles 1-1 et 7-1 ;