Entrée en vigueur le 6 janvier 1951
Lorsque la dégradation nationale est prononcée à titre principal, son expiration par l'écoulement du laps de temps fixé à l'arrêt de condamnation, ou par l'effet d'une décision de grâce, ou par application de la présente loi, emporte les effets prévus à l'article 634 du code d'instruction criminelle.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1990, 89-12.580, Publié au bulletinCassation
[…] Attendu qu'ayant constaté que M me X… a bénéficié dès l'année 1947 d'une mesure de grâce et que sa condamnation a été effacée par la réhabilitation intervenue par application de l'article 26 de la loi du 5 janvier 1951, la cour d'appel a néanmoins estimé que M. Kern n'avait pas manqué aux devoirs de prudence et d'objectivité qu'il lui incombait de respecter ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion