Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 89
A compter du 1er janvier 2004, un prélèvement est effectué sur le montant de l'indemnité spéciale de qualification versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Son taux est de 24,6 %. Il est recouvré par l'agent comptable du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” et reversé au fonds mentionné à l'article 1er du décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire.
L96 E (V) Article 42 I. - Paragraphe modificateur II. - Paragraphe modificateur III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2005. […] Article 109 Sont abrogés l'article 163 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, l'article 54 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964), […] l'article 81 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976), le premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 79-590 du 12 juillet 1979 […] les dispositions suivantes Modifie Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 - art. 6-1 (M) Modifie Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 - art. 6-2 (M) Article 127 Le Gouvernement dépose, […]
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