Entrée en vigueur le 10 août 1994
Modifié par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 () JORF 10 août 1994
[…] — selon l'article 8 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur est interrompue par l'envoi au souscripteur, en l'occurrence l'UNIM, d'une lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui est le cas d'une part de la demande faite par Monsieur X à laquelle Z a répondu par sa lettre du 13 septembre 1999, d'autre part de sa lettre de réclamation du 12 octobre 1999 qui a provoqué les réponses d'Z et de l'UNIM des 10 et 29 décembre 1999, et enfin de leur lettre du 29 mars 2001 restée sans réponse,
[…] Vu les articles L.114-1, L.141-1, L.141-4 R. 112-1 du Code des assurances Vu les articles 932-6, 932-13, 932-18, 932-24-2, 932-23 du Code de la Sécurité sociale Vu les articles 2 et 8 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 DECLARER le Tribunal Judiciaire de céans compétent pour l'intégralité du litige tant à l'encontre de la SMAVIE BTP que de la Fondation Hôpital [10], ORDONNER
[…] La société Axa soutient que le contrat souscrit est un contrat de prévoyance collective visé à l'article 2 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, exclusive de l'application du principe selon lequel le souscripteur agirait comme mandataire de l'assureur, comme le prévoient l'article L. 141-6 (anciennement L. 140-6) du code des assurances et l'article 8 de la loi du 31 décembre 1989. Le seul débiteur de l'obligation de conseil et d'information pour ce type de contrat est le souscripteur (elle cite : [Etablissement 1] 2010, n° 08-45.329 ; Soc, 12 mars 2008, n° 07-40.665 ; […]