Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 26
Les articles 2,4,7,9 et 31 sont des dispositions d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat.
La commune, visant la Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 rappelait que par son objet, le contrat d'assurance souscrit par la commune pour assurer ses employés concernait une opération de prévoyance complémentaire couvrant les risques énumérés par l'article 1er alinéa 1er de la Loi en qu'en conséquence du caractère d'ordre public attaché par l'article 10 de cette même Loi aux dispositions de l'article 7, celle- ci devait s'appliquer au contrat, […]
Lire la suite…La commune, visant la Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 rappelait que par son objet, le contrat d'assurance souscrit par la commune pour assurer ses employés concernait une opération de prévoyance complémentaire couvrant les risques énumérés par l'article 1er alinéa 1er de la Loi en qu'en conséquence du caractère d'ordre public attaché par l'article 10 de cette même Loi aux dispositions de l'article 7, celle- ci devait s'appliquer au contrat, […]
Lire la suite…[…] Attendu, sur les conséquences de la résiliation du contrat de groupe par l'UNIM, qu'aux termes de l'article 7 de la loi numéro 89-1009 du 31 décembre 1989, d'ordre public, en application de son article 10, lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement notamment contre les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ;
[…] Par conclusions d'intimé n°2 notifiées par voie électronique le 24 février 2025, la MNT demande à la cour, au visa notamment des articles 2, 3, 7 et 10 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, de l'article L.221-2 du code de la mutualité, des articles 5, 1241 et 1355 du code civil et des articles 696, […] — s'il existe bien un droit au maintien des prestations immédiates ou différées pour les contrats d'assurance collectifs résiliés aux termes de l'article 7 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Evin'), la Cour de cassation n'a jamais fait application de cette disposition légale aux contrats d'assurance individuels ; […]
[…] Vu l'article 31 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, […] II. L'article 10 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée est ainsi rédigé :
droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte, d'une part, sur les mots « ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-30 du code de la consommation et, […]
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