Article 7 de la Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
Article 6Article 10
Entrée en vigueur le 2 janvier 1990

Commentaires • 3

1. Bail commercial et clause résolutoire
www.prigent-avocat.com · 7 janvier 2020

Historique de l'article L. 145-41 du Code de commerce Historique de l'article L. 145-41 du Code de commerSelon l'article L. 145-41 du Code de commerce : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, […] no 86-19.563, Bull. civ. […] B, 7 févr. 2008, no 07/02060, Bonvalet c/ Guillon, AJDI 2008, p. 762). c) La bonne foi du bailleur Il est nécessaire pour le bailleur d'invoquer la clause résolutoire de bonne foi, […]

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2. La résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail
www.bdidu.fr · 19 novembre 2010

Principe posé par cet arrêt : "Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, […] les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la SCI du 53 rue de la Chaussée d'Antin aux dépens ; Vu l'article […] L.145-41 du Code de commerce (article 25 alinéa 2 du décret 53-960 du 30 septembre 1953) tel que modifié par l'article 7 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social ; […]

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3. Commerce Et Artisanat - Entreprises - Transmission. Cessions De Bail. Code Du Commerce, Article 34-3-1. Application
M. Pons Bernard · Questions parlementaires · 17 février 1992

M Bernard Pons appelle l'attention de M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation sur les dispositions de l'article 7 de la loi no 89-1008 du 31 decembre 1989, relative au developpement des entreprises commerciales et artisanales et a l'amelioration de leur environnement economique, juridique et social, lequel prevoit que les dispositions de l'article 34-3-1 du code du commerce, […]

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Décisions • 4

Viole ainsi l'article 1134 du code civil et l'article L. 145-41 du code de commerce une cour d'appel qui constate l'acquisition de la clause résolutoire en raison de l'occupation, par le preneur, de parties d'immeuble non données à bail […] L.145-41 du Code de commerce (article 25 alinéa 2 du décret 53-960 du 30 septembre 1953) tel que modifié par l'article 7 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social ;

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2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1994, 93-11.505, InéditCassation

[…] Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, modifiées par l'article 7 de la loi n° 89.1008 du 31 décembre 1989, étaient applicables aux baux et aux instances en cours à la date de publication de cette loi, la cour d'appel, qui était saisie de la demande en constatation de la résiliation du bail, a violé le texte susvisé ;

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 15 mai 2012, n° 09/13075

[…] Dans ses dernières conclusions du 26 novembre 2010, la SARL D E demande au tribunal de : Vu l'article 25 de la loi du décret de 1953 (sic) et l'article 7 de la loi 89-1008 du 31 décembre 1989 et les articles 1202 et 1134 alinéa 3 du code civil ; — dire l'action du demandeur recevable ; — annuler le commandement de payer les loyers du 2 juillet 2009 ; — dire que la clause résolutoire visée dans le bail signé le 1 er décembre 2008 n'a pas joué ;

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Document parlementaire • 0

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