Article 2 de la Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 9 novembre 2022, n° 21/01656Infirmation partielle

[…] Décision déférée à la Cour : 02 Mars 2021 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE – 1ère chambre civile […] soumis à une réglementation spécifique, impliquant la vérification, par la banque, que le contrat comportait les éléments requis par l'article L. 231-2 du CCH, et supposant la souscription d'une assurance dommage ouvrage, qui aurait pu être mise en 'uvre en raison de la liquidation judiciaire du constructeur, […] Pour le surplus, comme l'a rappelé le premier juge, les stipulations de l'offre de prêt et plus particulièrement de l'article 2C font référence aux dispositions spécifiques aux prêts accordés dans le cadre de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au CCMI.

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