Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 1991 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 142
Décisions • 143
Rejet —
[…] Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] L'article L. 231-5, issu de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, apporte une exception à ce principe en étendant le champ d'application du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan au cas où le constructeur procure indirectement le terrain au maître de l'ouvrage. […]
Infirmation partielle —
[…] créé par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et qui dispose que ' Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d'exécution des travaux à la charge du sous-traitant ' est une disposition d'ordre public destinée à assurer la protection du sous-traitant en lui garantissant le paiement des sommes qui lui sont dues par l'entreprise titulaire ou en lui permettant d'exercer une action directe contre le maître de l'ouvrage mais dont l'inobservation par le constructeur ne peut être opposée par le sous-traitant au maître de l'ouvrage qui garde toujours la possibilité d'engager la responsabilité délictuelle du sous traitant avec lequel il n'a, […]
Infirmation partielle —
[…] Attendu que l'acte de cautionnement du 2 juillet 2003 par lequel la CEGI s'oblige vis-à-vis du maître d'ouvrage en cas de défaillance du constructeur stipule expressément que ce cautionnement est délivré en conformité avec la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle qui a modifié les articles L 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ces dispositions étant d'ordre public.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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