Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle

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1Logement - Maisons Individuelles - Constructions En Bois. Assemblage Par Le Propriétaire. Contrats. Réglementation
M. Vannson François · Questions parlementaires · 28 juillet 2009

M. François Vannson interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le régime juridique des chalets et maison de bois enL'article L. 231-1, selon l'article 1er de la loi 90-1129 du 19 décembre 1990 du code de la construction et de l'habitation, fixe les conditions dans lesquelles le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) s'impose. Celui-ci précise que « toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même …

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2Architecture - Architectes - Recours Obligatoire
M. Gateaud Jean-Yves · Questions parlementaires · 26 novembre 2001

M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi sur l'architecture. Ce projet de loi vise dans ses dispositions l'obligation du recours à un architecte pour tous les travaux de construction, de réhabilitation ou de modification concernant une surface supérieure ou égale à 20 mètres carrés sur les bâtiments agricoles. Les conséquences d'une telle mesure peuvent être très lourdes pour les agriculteurs et leurs organisations. D'une part, elle entraînerait une forte augmentation du coût des bâtiments, du fait de recours …

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3Architecture - Architectes - Recours Obligatoire
M. Raimbourg Dominique · Questions parlementaires · 26 novembre 2001

M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations professionnelles des constructeurs de maisons individuelles face à la réforme du 3 janvier 1997. En effet, ce texte impose le recours obligatoire à un architecte à partir du seuil de 20 mètres carrés de surface hors oeuvre brute au lieu du seuil actuellement en vigueur qui est de 170 mètres carrés. Pour ces professionnels, il semblerait que la mise en place d'une telle mesure soit susceptible de porter un préjudice économique non négligeable. De plus, il est …

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1Tribunal de commerce de Chartres, 22 février 2017, n° 2014J07678

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 3 e chambre Jugement du 22/02/2017 N° RÔLE GENERAL : 2014 007678 PARTIES) EN DEMANDE : m Société MT INVESTISSEMENT, Société par actions simplifiée à associé unique, 2, route de Gasville Espace Boat – 28630 Nogent-le-Phaye, […]. Représenté(e) par la SELARL GMLJ AVOCATS ASSOCIES, Avocat au Barreau de 28000 CHARTRES, 8 ALLEE PROMETHEE, LES PROPYLEES Il. PARTIES) EN DEFENSE : m Société RESIDENCES INTER, Société par action simplifées, 2, […] Représenté(e) par la SELARL Isabelle GUERIN Avocats et Associés, Avocat au Barreau de 28000 CHARTRES, […] Débats …

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2Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 13 avril 2022, n° 21/06050
Confirmation

N° RG 21/06050 -N°Portalis DBVX-V-B7F-NYNO Décision du Cour de Cassation de PARIS au fond du 27 mai 2021 RG : 464 FS-P Z X C/ S.A. A.S.T GROUPE S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 13 Avril 2022 APPELANTS : Madame Y Z épouse X, née […] à […], autoentrepreneur, domiciliée 833 boulevard Blaise Doumerc, Résidence Saint-Exupéry, […] Monsieur E X, né le […] à LONS LE I (39) de nationalité Française, militaire, domicilié […] Représenté par M e Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET …

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3Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 15 mai 2007, 05VE01063, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Réformation

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la SA MIKIT FRANCE, dont le siège est 10, rue Yvan Tourgueneff à Bougival (78300), par M e Boudriot ; La société MIKIT FRANCE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0201385 et 0302232 en date du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période couverte par les années 1995, 1996 et 1997, par avis de mise en recouvrement du 12 février 2001 ainsi que de la …

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